Demandeurs

Sont réputées personnes à charge :

1. les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint qui n’ont pas établi une déclaration au titre de l’impôt sur le revenu en leur nom propre ;
2. Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d’au moins 65 ans ou de 60ans en cas d’inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu ;
3. Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaire de la carte d’invalidité prévue par l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles et dont les ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu (arrêté : art.11).

Les ressources de l’enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu’au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement (arrêté : art.12).

Chaque personne imposable du ménage doit produire l’avis d’imposition qui lui a été délivré par l’administration fiscale pour l’acquit de l’impôt sur le revenu au titre de l’année visée à l’article 12 à l’organisme bailleur avant la signature de l’engagement de location.
Les candidats non imposables à l’impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par l’administration fiscale (arrêté : art.13).

Lorsque les logements sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d’insertion particulières visés aux articles R.372-9 et R.372-11 du Code de la construction et de l’habitation, le plafond de ressources des locataires est fixé à 67,5 % des plafonds applicables en métropole autres régions aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif. Le représentant de l’Etat dans le département peut moduler le montant de la majoration complémentaire de la subvention de l’État prévue à l’article R.372-11 du code susvisé en fonction de barèmes de plafonds de ressources qu’il établit dans les limites fixées ci-dessus et à l’article précité (arrêté : art.14).

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Besoin d’un logement plus grand ou plus petit, plus proche de votre lieu de travail… : pour toute demande d’un nouveau logement, vous devez faire une demande formelle en remplissant le formulaire Cerfa de demande de logement social (www.demande-logement-social.gouv.fr) et en l’apportant au siège de la Société Martiniquaise d’HLM. Sitôt votre demande acceptée et un logement adéquat identifié, votre dossier passera en commission d’attribution des logements qui rendra une réponse positive ou négative dans les meilleurs délais.

Les personnes destinées à occuper un logement constituent un ménage.
Le couple marié dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté (arrêté : art.10).

Sont réputées personnes à charge :

1. les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint qui n’ont pas établi une déclaration au titre de l’impôt sur le revenu en leur nom propre ;
2. Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d’au moins 65 ans ou de 60ans en cas d’inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu ;
3. Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaire de la carte d’invalidité prévue par l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles et dont les ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu (arrêté : art.11).

Les ressources de l’enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu’au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement (arrêté : art.12).

Chaque personne imposable du ménage doit produire l’avis d’imposition qui lui a été délivré par l’administration fiscale pour l’acquit de l’impôt sur le revenu au titre de l’année visée à l’article 12 à l’organisme bailleur avant la signature de l’engagement de location.
Les candidats non imposables à l’impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par l’administration fiscale (arrêté : art.13).

Lorsque les logements sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d’insertion particulières visés aux articles R.372-9 et R.372-11 du Code de la construction et de l’habitation, le plafond de ressources des locataires est fixé à 67,5 % des plafonds applicables en métropole autres régions aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif. Le représentant de l’Etat dans le département peut moduler le montant de la majoration complémentaire de la subvention de l’État prévue à l’article R.372-11 du code susvisé en fonction de barèmes de plafonds de ressources qu’il établit dans les limites fixées ci-dessus et à l’article précité (arrêté : art.14).

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