Infos locataires
Guide du locataire
Mes démarches
Mes charges
Les charges locatives correspondent à trois grandes catégories de dépenses définies précisément par décret :
- Les services rendus aux locataires : ex. éclairage des parties communes.
- L’entretien courant et les menues réparations (antennes TV, ascenseur, interphone, nettoyage des parties communes…).
- La taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Chaque mois, une avance sur dépenses (provision pour charges) vous sera demandée.
Une fois par an, en fonction des dépenses réelles, ce que vous devez exactement sera calculé et votre avis d’échéance suivant tiendra compte de la différence constatée (en plus ou en moins).
Le déménagement
C’est le moment de relire votre contrat de location. Il vous indiquera la durée de votre préavis.
Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre de congé doit être signée par les deux époux, et, en cas de concubinage, par les concubins et autres colocataires, ayant signé le bail.
La simple restitution des clefs ou le dépôt dans la boîte aux lettres du concierge, ne peut pas être assimilée à un congé. Dans pareil cas, vos obligations de locataires demeurent et vous restez redevable des loyers et charges jusqu’à ce que votre congé soit notifié dans les règles.
La Société Martiniquaise d’HLM vous adressera un courrier en réponse qui vous indiquera toutes les démarches à accomplir pour la restitution de votre logement.
État des lieux de sortie
Dès réception de votre courrier, la Société Martiniquaise d’HLM vous précisera les démarches à accomplir pour l’état des lieux sortant et la remise des clés. La comparaison de cet état des lieux avec celui établi lors de votre arrivée permettra, si nécessaire, de fixer le montant des réparations restant à votre charge. La Société Martiniquaise d’HLM assumera les réparations liées à un usage normal du logement et à sa vétusté.
Si vous souhaitez connaître, à l’avance, le montant approximatif des travaux qui seront à votre charge, vous pouvez prendre rendez-vous avec le concierge pour une visite-conseil quelques jours avant l’état des lieux.
Si une des parties s’oppose à l’établissement de l’état des lieux, l’intervention d’un huissier de justice se fera aux frais partagés de la Société Martiniquaise d’HLM et du locataire.
Quelles sont les autres formalités ?
Conformément à la législation, vous devez faciliter la visite de votre logement. Demandez aussi la fermeture de vos compteurs individuels et informez de votre nouvelle adresse la CAF, EDF, le service des Eaux, etc.
Adressez à la Société Martiniquaise d’HLM la quittance de votre taxe d’habitation (art. 1686 du code général des impôts).
Remboursement de votre dépôt de garantie
Le dépôt de garantie vous sera remboursé, déduction faite des éventuelles réparations à votre charge, conformément à la règlementation en vigueur.
En aucun cas, cela ne vous dispense de payer votre dernier mois de loyer.
Infos CCL
Qu'est ce que le CCL ?
Le Conseil de Concertation Locative:
- C’est un organe de concertation, de discussion et de proposition
- Il est composé de 6 représentant élus des locataires du directeur général et de la directrice clientèle.
- Il est consulté sur les différents aspects touchant aux conditions d’habitation et au cadre de vie des habitants
Contacts
Actualités
Les prochaines élections des représentants des locataires se tiendront du 15 novembre au 15 décembre 2022. Les protocoles fédéraux des OPH et des ESH ont été négociés avec les associations de locataires ; celui de la Fédération des Coop’Hlm est en cours de discussion. Ils peuvent être obtenus auprès des Fédérations.
Près de 5 millions de locataires seront appelés à désigner leurs représentants, lors d’un scrutin au taux de participation en érosion constante : il a chuté de près de la moitié entre 1996 et 2018, passant de 28 à 16%. Un constat que regrette le Mouvement Hlm dans sa globalité, qui souligne régulièrement l’originalité de sa gouvernance.
La parole sera également donnée à des représentants des locataires sur l’importance de ce vote, contribuant ainsi à faire de ces élections un moment démocratique.