Conformément aux articles L442-5 et L441-3 CCH, les bailleurs sociaux sont tenus de collecter les renseignements statistiques concernant les ressources de ses locataires ainsi que l’occupation des logements sociaux de leurs parcs et d’établir le calcul du supplément de loyer applicable à compter du 1er janvier 2024, si votre revenu fiscal de référence de l’année 2022 dépasse de plus de 20% les plafonds de ressources règlementaires.
A cet effet, la campagne d’enquête de la Société Martiniquaise d’HLM et la Guyanaise d’HLM débutera le 13 novembre 2023.
Tous nos locataires recevront très prochainement leur formulaire pré-complété, qui sera distribué par le concierge. Nous invitons nos locataires à nous retourner cette enquête complétée, signée et accompagnée des documents justificatifs correspondant à leur situation au plus tard le 14 décembre 2023.
Pour tout complément d’information : secretariat@smhlm.org – 0596 75 64 64
