Conformément aux articles L442-5 et L441-3 CCH, les bailleurs sociaux sont tenus de collecter les renseignements statistiques concernant les ressources de ses locataires ainsi que l’occupation des logements sociaux de leurs parcs et d’établir le calcul du supplément de loyer applicable à compter du 1er janvier 2025, si votre revenu fiscal de référence de l’année 2023 dépasse de plus de 20% les plafonds de ressources règlementaires.
A cet effet, la campagne d’enquête de la Société Martiniquaise d’HLM débutera le 18 novembre 2024.
Certains de nos locataires recevront très prochainement leur formulaire pré-complété, qui sera distribué par le concierge. Nous invitons nos locataires à nous retourner cette enquête complétée, signée et accompagnée des documents justificatifs correspondant à leur situation au plus tard le 18 décembre 2024.
Pour tout complément d’information : sls@smhlm.org – 0596 75 64 64
